SystemsAccountants SARL – Permanent Terms – French

A. LES DOCUMENTS DU CONTRAT

A.1 Les présentes conditions générales (les “Conditions”) établissent la base sur laquelle le Client a instruit la Société de mener la Mission.

A.2 Les Conditions s’appliquent au recrutement de personnes en contrats permanents ou contrats salariés à durée déterminée (définis ci-dessous). Toute transaction de recrutement effectuée avec SystemsAccountants SARL ou ses filiales, divisions commerciales ou marques (y compris SystemsAccountants, Bradshaw Partners et/ou SA) ou toute société associée (chacune d’entre elle étant désignée dans les présentes Conditions comme la « Société ») fait l’objet des conditions générales établies dans le présent Accord.
Nous avons des conditions séparées pour le recrutement des Contractants Société limitée, et celles-ci ne seront envoyées aux clients qu’une fois que nous avons présenté les contractants.

A.3 Les Conditions et leur acceptation par le Client constitueront un contrat contraignant entre le Client et la Société pour chaque Mission (tels que définis ci-après) et que le Client instruit la Société d’entreprendre (le présent « Accord »). L’acceptation par le Client sera signifiée par l’acceptation des Conditions par le Client par écrit ou par email ou, si aucun accord écrit ou par email n’est produit, par la demande du Client à la Société (que cela ait lieu par écrit ou par email ou à l’oral) d’entamer les travaux sur la Mission ou les entretiens (directement ou à travers un tiers au nom du Client) de tout Candidat dont le CV est envoyé par la Société au Client.

A.4 Lorsque l’Engagement est pour une durée déterminée dont le terme est prolongé par un accord ultérieur écrit entre la Société et le Client (dans le cas de l’Engagement d’un Contractant Société limitée) (ou si aucun accord écrit n’est signé, si le Client demande une telle prolongation et que le Contractant Société limitée continue de travailler pour le Client pendant la période prolongée), ou par accord entre la Société et l’employé (dans le cas de l’Engagement d’une personne individuelle), la période d’Engagement aux fins du présent Accord, sera prolongée en conséquence.

B. DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les conditions suivantes auront les significations suivantes :-

Le terme Candidat désigne toute personne individuelle présentée par la Société.

Le terme Mission désigne l’action entreprise de services de recrutement par la Société pour un Client (ou tout Associé du Client), qui inclut la recherche, l’identification, et la sélection de personnes et la gestion ultérieure du processus de recrutement et d’entretiens.

Le terme Associé signifie (i) (lorsque le Client est une société) toute entreprise parente ou entreprise filiale du Client ou toute entreprise filiale de ladite entreprise parente (tels que ces termes sont définis au Paragraphe 1162 de la Loi de 2006 sur les sociétés, à ceci près qu’aux fins du Paragraphe 1162(2) une entreprise sera traitée comme membre d’une autre entreprise si des actions quelle qu’elles soient sont détenues par une personne (ou une personne nommée par cette personne) à titre de sûreté ou en relation avec la prise de sécurité accordée par l’entreprise) ou
(ii) (lorsque le Client est un autre type d’organisation) toute société ou organisation appartenant à la même ou sous le contrôle de la même société que le Client et (iii) (dans tous les cas) toutes parties tiers présentées au Candidat par le Client.

Le terme Client désigne la personne, le cabinet ou entité corporative auquel le Candidat ayant été présenté et inclut une référence réputée à tout Associé du Client pour lequel la Mission est mise en œuvre ou qui emploie ou engage les services d’un Candidat, directement ou indirectement.

Le terme Engagement désigne l’emploi ou l’engagement d’un Candidat par le Client, directement ou indirectement, en vertu d’un contrat à durée déterminée ou d’un accord ou de dispositions pour la prestation de services, accord ou dispositions étant conclus avant le premier anniversaire de la date de présentation et les termes Engagé et Engage doivent être interprétés en conséquence.

L’expression Date de Résiliation de la Mission désigne la date d’embauche du Candidat relative à la fin de l’engagement contractuel permanent applicable.

L’expression Engagement de contrat à durée déterminée désigne l’engagement d’une personne engagée par le Client sur un contrat à durée déterminée.

Le terme Présentation désigne les dispositions prises par la Société pour un entretien par ou pour le compte de Client, d’une personne ou la soumission par la Société au Client du CV d’une personne (par e-mail, le portail de recrutement d’un client, ou tout autre moyen), et le terme Introduit sera interprété en conséquence.

Les Frais de présentation désignent les frais payables par le Client conformément aux paragraphes 1, 3 & 6 dans les circonstances spécifiées dans ces paragraphes.

Le terme Date d’introduction désigne la date d’entretien d’un Candidat organisé par la Société ou, si un deuxième entretien ou d’autres entretiens ont lieu avec ce Candidat, la date du dernier entretien de ce type ou, en l’absence d’un tel entretien, la date à laquelle la société soumet le CV du candidat au Client.

Engagement contractuel permanent désigne l’engagement d’un employé du Client sur une base salariale permanente.

Le terme Rémunération désigne l’ensemble du salaire brut du Candidat au cours des 12 premiers mois de la Mission (ou lorsque la Mission est prévue sur une durée déterminée inférieure à 12 mois, pendant la période de Mission) ainsi que toute autre somme (brute) gagnée par ou payable au Candidat pendant ladite période de 12 mois (ou une période plus courte selon le cas) (qu’il soit ou non payé pendant ces périodes ou ultérieurement) directement ou indirectement à la suite de l’Engagement, y compris mais sans s’y limiter à toute garantie de primes / commissions / paiements de partage des bénéfices, véhicule (sur la base indiquée ci-dessous) ou indemnité de véhicule, indemnités de réinstallation et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, tout autre avantage imposable, dans chaque cas payé ou par référence à la période de 12 mois (ou à une période plus courte, le cas échéant). Lorsque le Client fournit un véhicule de la société, un montant notionnel de 6 000 £ pour la période des 12 premiers mois (au prorata lorsque la Mission se déroule sur une durée déterminée plus courte) sera ajouté au salaire afin de calculer les frais perçus par la Société.

Le terme Rémunération appropriée à la signification donnée au paragraphe 3.

Le terme Rétention désigne la rétention de services en toute capacité et toute fonction, y compris sans s’y limiter, en tant que personne individuelle, partenariat, ou entité corporative ou partie tiers et à toute fonction que celle-ci soit à temps plein ou indéterminée.

Contractant salarié désigne une personne individuelle employée en vertu d’un Engagement par contrat à durée déterminée.

L’expression Frais de transfert désigne les frais payables par le Client en vertu du paragraphe 7 dans les circonstances spécifiées dans le paragraphe.

TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée et autre taxe similaire sur les ventes, la consommation ou le chiffre d’affaire que cette taxe soit imposable au Royaume Uni ou dans une autre région du monde.

C. FRAIS, CONDITIONS DE PAIEMENT & TVA

C.1 Le Client paiera à la Société des Frais d’apporteur d’affaires conformément au paragraphe 1 concernant la Mission de toute personne individuelle sur une base permanente.

C.2 Le Client versera à la Société des Frais d’apporteur d’affaires conformément au paragraphe 3 concernant la Mission et toute personne individuelle sur une base de durée déterminée.

C.3 Les Frais d’apporteur d’affaires (sauf Frais d’apporteur d’affaires soumis au paragraphe 6) seront facturés à la date à laquelle un Candidat ayant réussi débute sa Mission et sont payables dans un délai de 28 jours à compter de la date de facturation.

C.4 Lorsque la Société présente le Candidat au Client, mais que le Client ne donne pas initialement suite en l’engageant mais qu’avant le premier anniversaire de la Date de présentation, le Client recrute le Candidat directement ou par l’entremise d’une autre société de recrutement ou autre, le Client paiera à la Société des frais d’apporteur d’affaires conformément au paragraphe 6.

C.5 Lorsque le Client Engage, selon un contrat à durée indéterminée, un Candidat présenté par la Société pour un contrat à durée déterminée, le Client versera à la Société un virement de Frais conformément au paragraphe 7. Lorsque le Client ayant initialement engagé un Candidat fourni par la Société, engage alors le même Candidat à travers une autre société de recrutement ou autre tiers, le Client paiera à la Société des frais de transfert conformément au paragraphe 7. Les frais de présentation sont payables aux dates spécifiées aux paragraphes
6. Les frais de transfert sont payables dans les 28 jours suivant la date de facturation.

C.6 La Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants en souffrance dus par Client en vertu du présent Accord au taux de 8% par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

C.7 Tous les frais payables par le Client excluent la TVA applicable, et payable par le Client en plus des frais en échange d’une facture TVA, le cas échéant.

C.8 Bons de commande : Si un Bon de commande est requis en vertu de la présente Section, le Client doit remettre à la Société un Bon de commande écrit avant la date de début de l’Employé de Mission.

C.9 Si aucuns résultats d’emploi initial, mais que le candidat est retenu ultérieurement par le Client dans les douze mois suivant la date de leur présentation par la Société, alors le Client sera immédiatement responsable auprès de la Société des frais correspondants.

D. GENERALITES

D.1 Les notifications devant être signifiées en vertu du présent Accord doivent être signifiées via email ou par la partie concernée et à l’adresse indiquée dans la Lettre de mission. Une notification sera considérée avoir été servie 24 heures après la délivrance dudit e-mail ou lettre pourvu que l’email ou la lettre a été correctement libellée et envoyée, dans le cas d’une lettre, par courrier de première classe, avec accusé de réception ou courrier destiné à être livré le jour ouvrable suivant.

D.2 Force Majeure, la Société ne devra pas enfreindre le présent Accord ni ne sera responsable de défauts ou de retards de réalisation dans l’exécution des obligations découlant du présent Accord et découlant de ou attribuable à des actes, des événements ou des circonstances indépendants du contrôle de la Société y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, incendies, inondations, tempêtes, tornades, tremblements de terre, guerres, attaque terroriste, guerre civile, troubles civils, émeutes, interruption ou défaut d’un service public, grèves ou conflits sociaux (sauf lorsqu’ils impliquent les employés de la Société) ou les actions gouvernementales (sauf en cas de changement réglementaire ou législatif) (un « Cas de force majeure »). La Société doit déployer des efforts raisonnables pour atténuer l’effet de l’événement de force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations, en totalité ou en partie, dès que cela est raisonnablement possible.

D.3 Intégralité de l’Accord Le présent Accord définit l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords précédents entre les parties relatifs à son objet. Le présent Accord s’applique à l’exclusion de toute condition contenue dans une citation, proposition ou autre document soumis à ou par la Société.

D.4 Garantie le Client reconnaît qu’il n’a pas été amené à contracter le présent Accord sur la base de, ni n’a reçu aucune garantie, représentation, déclaration, assurance, indemnité ou engagement de quelque nature que ce soit sauf garanties énoncées dans les présentes Conditions ou dans la Lettre de mission et, dans la mesure où cela a été induit, le Client renonce inconditionnellement et irrévocablement à toute réclamation, droit ou recours dont il n’aurait pu bénéficier par ailleurs concernant le présent Accord. Cette disposition ne s’applique pas dans des circonstances de fraude ou de dissimulation frauduleuse par la Société.

D.5 Les modifications soumises au paragraphe A.4 en ce qui concerne les prolongations du présent Accord, les modifications du présent Accord requièrent l’accord signé des deux parties.

D.6 Renonciation aucune renonciation à une violation ne constitue une renonciation à ladite ou à toute violation future ou à tout droit ou recours de l’une ou l’autre parties à cet égard ou n’exclut ou ne restreint l’exercice de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.

D.7 Si toute partie du présent Accord s’avère invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelle qu’elle soit, cette disposition ou partie de disposition est, dans la mesure nécessaire, considérée comme supprimé et ne fait pas partie du présent Accord dans la juridiction concernée, cela n’affecte cependant pas le reste de l’Accord, ni la validité, la légalité ou l’applicabilité de la disposition dans toute autre juridiction, qui restera pleinement en vigueur.

D.8 Lois et Juridiction le Contrat est régi par les lois de la France et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux francais.

D.9 Aucune des parties n’a le droit de conclure un contrat pour le compte de l’autre ou de s’engager au nom de l’autre.

D.10 Les titres sont uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent ni ne restreignent l’interprétation des Conditions.

D.11 Survie les droits et obligations des parties étant par nature destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord resteront pleinement en vigueur après ladite résiliation ou ladite expiration.

D.12 Droits des tiers Le présent Accord ne donnera de droits à aucuns tiers sauf aux filiales, divisions commerciales, marques ou sociétés associées à SystemsAccountants SARL tel que prévu au paragraphe A.3 et exclut toute législation prétendant attribuer lesdits droits. Sauf pour les entités visées par la définition de « Société », aucune personne non signataire de l’Accord ne peut appliquer aucunes de ses conditions.

D.13 Responsabilité générale le Client reconnaît et accepte que le Client a réalisé une évaluation approfondie des risques sur son site, de ses équipements et de ses conditions de travail et que le Client n’a pas la connaissance de risques pour la santé et la sécurité. La Société ne doit, en aucun cas, être tenue responsable auprès du Client ou toute autre personne en cas de perte directe, indirecte ou consécutive, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, en cas de perte de profits) découlant de ou en relation avec le recrutement, la nomination, l’emploi ou la rétention d’un candidat. Afin d’éviter tout doute, rien dans les présentes Conditions n’exclura ni ne restreindra la responsabilité de la Société pour fausses déclarations frauduleuses effectuées par elle.

CONDITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS PERMANENTS

1. Frais d’apporteur d’affaires
Les missions de présentation sont ordonnées par les Clients qui souhaitent utiliser les services de la Société pour trouver des Candidats pour un poste salarié vacant permanent. Les Frais d’apporteur d’affaires ne sont payables qu’une fois le processus de recrutement complété.
Lorsque la Société cherche à fournir aux Candidats un Engagement de contrat permanent, Des frais d’apporteur d’affaires de 30% de la rémunération est payable dans le cas d’un Candidat présenté par la Société engagée par le Client.

2. Remises

Dans le cas où l’engagement d’un Candidat recruté par la Société dans le cadre d’une mission devait être résilié dans un délai de 56 jours suivant le début de l’Engagement, alors la Société s’efforcera de trouver un remplacement sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour le Client. La Société aura droit à 4 semaines d’exclusivité pour trouver un remplacement adéquat, délai au cours duquel le Client n’engagera pas les services d’un tiers pour chercher des Candidats au remplacement sans l’accord écrit préalable de la Société. A cet effet, un remplaçant convenable est une personne dont le profil, les compétences, les qualifications et l’expérience correspondent au descriptif de poste que le Candidat concerné a rempli.

Si la Société se trouve dans l’impossibilité de trouver un remplacement adéquat après ce délai de quatre semaines, alors, pourvu que :

le client a payé les frais d’apporteur d’affaires à la date d’échéance (28 jours à compter de la date de facturation) conformément à ces conditions ; et
aucune somme, que ce soit en rapport avec le Candidat ou autre, n’est due à la Société par le Client ; et
le Client a notifié la Société par écrit dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fin de l’Engagement ; et
le Client a respecté la disposition d’exclusivité de 4 semaines accordée à la Société pour chercher un remplacement adéquat ; et
pendant douze mois calendaires suite à la fin de l’Engagement, le Client ne ré-engage pas le Candidat ; et
la fin de l’Engagement est légale, conformément aux conditions du contrat d’embauche entre le Client et le Candidat ou, en l’absence d’un tel contrat, conformément à toutes exigences minimums de notification sous statut, et raisonnable et non pour cause de licenciement ou de modification des dispositions originales de l’emploi,

le Client a droit à la remise d’une part des frais d’apporteur en affaires en fonction du moment où la Date de fin de l’engagement a lieu comme suit :

Lorsque la Date de fin de l’engagement est :

jusqu’à 28 jours civils à compter de la date de début de l’engagement : remboursement de 75%
29 à 42 jours civils à compter de la date de début de l’engagement : remboursement de 50%
De 43 à 56 jours civils à compter de la date de début de l’engagement : Remboursement de 25%

CONDITIONS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS PAR CONTRAT DE DUREE DETERMINEE

3. Frais d’apporteur d’affaires
Lorsque la Société cherche à fournir aux Candidats un Engagement de contrat à durée déterminée, des frais d’apporteur d’affaires de 30% de la Rémunération sont payables dans le cas d’un Candidat présenté par la Société engagée par le Client. Les frais de rapporteur d’affaire ne sont payables qu’une fois le Processus de recrutement terminé.

4. Remises
Pour les engagements contractuels à durée déterminée de 3 mois et plus, la politique de remises telle que décrite au paragraphe 2 pour les placements permanents, au prorata de la durée du Contrat à durée déterminée lorsque ledit contrat est d’une durée inférieure à 12 mois. Pour les besoins de ce calcul, les délais visés au paragraphe 2 au cours desquels survient la Date de résiliation de l’Engagement sont considérés comme s’appliquant aux contrats de 12 mois et à toute partie d’un mois civil durant lequel le Candidat est engagé doit être traité comme un mois civil complet.

CONDITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT AUSSI BIEN PERMANENT QU’A DUREE DETERMINEE

5. Frais d’apporteur d’affaires pour les Candidats présentés (mais non fournis) par la Société sur la base d’une durée limitée ou sur une base permanente

Les frais d’apporteur d’affaires conformément à ce qui précède sont payables dans les circonstances suivantes : –

Si un Candidat, a été Introduit par la Société au Client mais n’a pas été Engagé, est, avant le premier anniversaire de la date d’introduction :

(a) engagé pour travailler pour le Client ayant été fourni par une autre entreprise d’emploi ou autre tiers ou

(b) employé directement par le Client, de façon temporaire ou permanente,

le Client doit immédiatement informer la Société de cet engagement ou de cet emploi et, dans les 14 jours suivant la date de début de la demande du Client auprès du Client, verser à la société des Frais d’apporteur d’affaires équivalant à 30% de la rémunération (ou montant de la rémunération théorique tel que définie dans ce paragraphe ci-dessous).

Si le Client n’en informe pas la Société, les frais d’apporteur d’affaires deviennent exigibles dans un délai de 2 jours à compter de la date de début du Candidat avec le Client.

Les frais d’apporteur d’affaires sont exigibles aux termes des présentes Conditions aux fins du paragraphe C6, ou pas, la Société a soumis une facture au Client pour le montant dû.

Le montant de la rémunération théorique est utilisé lorsque le montant réel de la rémunération n’est pas connu de la Société et signifie la Rémunération cotée au Client dans le Processus de présentation.
Pour éviter tout doute, les frais d’apporteur d’affaires s’appliquent, que le Client ait payé ou non ou est tenu de payer des frais ou autres paiements à un tiers (y compris tout autre société de recrutement).

6. Frais de transfert pour les Candidats présentés (et fournis) par la Société

Les frais de transfert sont payables dans les circonstances suivantes : –

1.1 dans le cas de l’Engagement d’un Candidat par le Client sur un contrat permanent à l’origine fourni par la Société à titre de contractant salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ; ou

1.2 dans le cas où, ayant initialement Engagé un Candidat fourni par la Société en tant que Contractant salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la personne est ensuite engagée à travailler pour le Client mais est fourni par une autre société de recrutement ou un tiers.

Si l’un des événements décrits au paragraphe 7 (1.1) ou 7 (1.2) se produit dans les limites suivantes :

(a) la durée de l’Engagement ; ou
(b) à tout moment dans le délai de huit semaines à compter du lendemain du dernier jour où le Candidat a travaillé sur l’Engagement,

le Client est tenu de payer à la Société des Frais de transfert calculés conformément au présent paragraphe 7.

La Commission de Transfert sera un montant qui, lorsqu’il est cumulé avec les frais d’apporteur d’affaires déjà payés par le Client en vertu du paragraphe 3 et concernant l’Engagement initial de ce Candidat, est égal à 30% de la rémunération (ou montant de la rémunération théorique (tel que définie au paragraphe 6) si le montant de la rémunération n’est pas connu de la Société) pour une période de 12 mois (ou période globale plus courte pendant laquelle le Candidat travaille pour le Client, qu’il soit fourni par la société ou par la suite par une autre partie).

RESPONSABILITES DU CLIENT CONCERNANT AUSSI BIEN LES ENGAGEMENTS SELON UN CONTRAT PERMANENT ET A DUREE DETERMINEE

Bien que la Société a accordé une attention raisonnable dans le choix du Candidat dont le Client a besoin et qu’elle fasse des demandes raisonnables concernant les qualifications et l’expérience du Client, le Client est seul responsable pour s’assurer que le Candidat est acceptable et possède toutes les compétences et l’expérience et a obtenu tous les permis de travail nécessaires, visas et autres pour l’accomplissement de la fonction pour laquelle le Candidat est engagé et pour obtenir des références (y compris la confirmation de toutes qualifications professionnelles ou universitaires) des examens de tout Candidat pouvant être requis.
La Société fait tout son possible pour que toutes les informations fournies par elle et concernant un Candidat soient exactes, aucune garantie n’est donnée à cet égard et le Client accepte d’effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Avant le début d’un Engagement, le Client s’engage à fournir à la Société des informations détaillées (par écrit sur demande) sur tous les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour prévenir et / ou contrôler lesdits risques, ainsi que toutes autres informations relatives au poste en question, le cas échéant demandé par la Société.
Avant le début d’une mission, le Client notifiera par écrit la Société la base sur laquelle le Client emploiera ou engagera le Candidat. La Société ne signera aucun contrat avec un Candidat au nom du Client.